Document à finaliser par APSD avec son conseil juridique. Le contenu ci-dessous est un cadre standard pour un organisme de Services à la Personne agréé, à adapter à votre situation.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services à domicile (ménage, repassage, préparation de repas) fournies par APSD à toute personne physique ou morale (le « Client »).
2. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif horaire de 25 € TTC, sauf devis particulier. Les tarifs peuvent être révisés chaque année et seront communiqués au Client avant toute modification.
3. Crédit d'impôt
APSD bénéficie d'un agrément Services à la Personne permettant au Client particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes versées, selon les conditions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
4. Modalités d'intervention
Une rencontre préalable permet de définir les besoins. APSD propose ensuite un planning et une intervenante. Le Client peut demander un remplacement à tout moment en cas d'insatisfaction.
5. Annulation
Toute annulation moins de 48 h avant l'intervention pourra être facturée selon les conditions du contrat de prestation.
6. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Mamoudzou seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 14 juin 2026.